Objet :
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne maisondelatendance.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.
Elles régissent les relations contractuelles entre MAISON DE LA TENDANCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles sont applicables en France métropolitaine, (à l'exclusion des délais et des frais de livraison).
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Celles-ci ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MAISON DE LA TENDANCE au consommateur. MAISON DE LA TENDANCE est le mandataire des fournisseurs exposant leurs produits sur son site marchand et assure toutes les commandes et la logistique liées à celles-ci.
MAISON DE LA TENDANCE s'engage cependant à ne pas modifier les spécifications des Produits ou des Services déjà commandés par les Clients.
Tous les produits proposés sur le site à ses clients sont en principe disponibles chez le fournisseur. Nous vous enverrons un e-mail s’il s’avère que le produit n’est plus en stock.
Produits :
MAISON DE LA TENDANCE est le mandataire des fournisseurs exposant leurs produits sur son site marchand et assure toutes les commandes et la logistique liées à celles-ci.
Les produits commercialisés sur maisondelatendance.com sont en relation avec la maison, le jardin, la piscine, le bricolage ? l'habitat et l'aménagement intérieur et extérieur de la maison. MAISON DE LA TENDANCE se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits ou les Services présentés dans le Catalogue. Les photos dans le site de maisondelatendance.com, ne sont pas contractuelles.
MAISON DE LA TENDANCE s'engage cependant à ne pas modifier les spécifications des Produits ou des Services déjà commandés par les Clients.
Tous les produits proposés sur le site à ses clients sont en principe disponibles chez le fournisseur. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé nous ferons une livraison partielle. Le reliquat sera livré ultérieurement. En cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, MAISON DE LA TENDANCE proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser, auquel cas il sera remboursé. MAISON DE LA TENDANCE présente sur son site marchand maisondelatendance.com les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'ils souhaitent acheter. Par ailleurs, en accord avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en nous écrivant au contact@maisondelatendance.com ; nous nous engageons à vous répondre dans les 24 heures jours ouvrés. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles, concernant l'espace environnemental du produit principal; mais dans la description du produit, le client trouve plus de détails sur le produit proposé (dimensions, couleurs, options disponibles).
Commande :
Toute commande s’effectue directement sur le site maisondelatendance.com, en suivant les étapes suivantes :
Ajouts des produits souhaités dans son panier d’achat ;
Vérification par l’Acheteur de son panier d’achat et modification si nécessaire ;
Validation du panier d’achat ;
Sélection du mode de livraison ;
Acceptation des CGV ;
Identification de l’Acheteur ;
Choix du mode de règlement ;
Règlement.
La validation et le paiement de la commande formalisent la vente entre l’acheteur et MAISON DE LA TENDANCE.
Prix :
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par MAISON DE LA TENDANCE s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le prix présent lors de la présentation du produit n'inclut pas les coûts de transport. Ceux-ci sont présentés sur la page panier d'achat lors de la commande. Toute modification, à la demande du client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie conformément aux tarifs présentés aux articles "Livraison", "Installation" et "Garanties", des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera selon le cas, réduction du prix du produit ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du client par récapitulatif au moment de la commande. Lorsque le Client commande un Produit, il s'engage à acheter ledit Produit ou Service à notre prix.
Paiement :
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande, à savoir : carte bancaire, PayPal, chèque, ou virement bancaire.
- PAR CARTE BANCAIRE: La commande validée par le client ne sera considérée effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courrier.
- PAR CHÈQUE:
A l'ordre de MAISON DE LA TENDANCE. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé, ce qui entrainera un décalage au niveau de la livraison.
- PAR VIREMENT BANCAIRE :
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE qu'après sa réception et son encaissement, ce qui entrainera un décalage au niveau de la livraison.
- PAYPAL: La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque le paiement soit validé.
Par ailleurs, MAISON DE LA TENDANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Livraison :
La livraison sera effectuée par les transporteurs de MAISON DE LA TENDANCE en France et/ou Europe. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Pour la Corse, les DOM TOM et les autres pays européens, ainsi que pour les transports maritimes côtiers, les frais de transport seront recalculés selon les tarifs en vigueur. La validation du devis par le client est obligatoire. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client, après réception des paiements ou des autorisations des centres de paiement bancaire. Les délais de livraison sont en fonction du transport et le volume de la marchandise. Les délais indiqués sur le site sont en jours ouvrés. La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte ou portail pour les maisons ou villas. Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client devra impérativement le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, abîmé ou éventré. etc…). La présence de l'acheteur est obligatoire lors de la livraison et que l'acheteur valide la réception du produit avec le chauffeur, la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique. Il est indispensable de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, sous maximum 72 heures au transporteur. Si cela n'est pas fait aucune réclamation ne sera possible. Un double devra être envoyé à MAISON DE LA TENDANCE, afin que les assurances fassent jouer leurs garanties. Certains produits, du fait de leur encombrement seront livrés directement de chez notre fournisseur, ce qui peut impliquer une livraison partielle.
L’expédition de la commande par www.maisondelatendance.com dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.
Les produits sont livrés uniquement au rez-de-chaussée à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse sur devis. Pour les livraisons effectuées en Corse, un supplément sera exigé.
Si la société de transport retourne la marchandise suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.
Nous vous rappelons que suivant nos conditions générales de ventes, à la réception de votre commande, vous devez déballer et vérifier méticuleusement votre produit en présence du livreur et ceci, même si l’emballage est intact.
Avant de signer ou si vous décidez de refuser le colis, vous devez inscrire sur le bordereau de livraison toutes les réserves et observations que vous jugerez utiles notamment concernant les avaries liées au transport (précisez si l’emballage est endommagé : film de protection déchiré, emballage abimé.).
Vous ne devez pas signer sous la pression du livreur. S’il n'est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis.
C’est votre droit et unique moyen de contestation en cas de dommages. La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.
Tout litige devra nous être déclaré sous 24 heures après réception de votre commande.
Droit de rétractation - reprise des produits Responsabilité :
1/ Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client. Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n'est pas accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, commercialisable, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les remboursements clients dus à une annulation ou à un litige sont réalisés 30 jours après la date d'annulation. ART. L121-20-2 : Ne rentre pas dans le cadre des 14 jours de rétractation tous produits confectionnés sur mesure.
En cas d'annulation d'une commande en cours. Seul un Email ou un courrier en recommandé sera pris en compte pour l'annulation et le remboursement du produit, si le produit a déjà quitté notre entrepôt, nous ne pouvons plus rien arrêter, les frais de port de retour seront donc à la charge du client, et les frais d’envoi ne sont pas remboursés lors du remboursement.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais réels d’expédition ainsi que les frais de retour vers l’expéditeur. Au-delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les produits ainsi retournés jusqu’à l’adresse que nous vous avons indiquée pour le retour sont de votre responsabilité. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur annule sa commande alors que la marchandise a quitté les entrepôts (en cours d’acheminement) les frais réels d’expédition ainsi que les frais réels de retour sont à sa charge.
Si le colis ou le produit est retourné après réception selon la volonté de l’Acheteur, les frais de retour sont à sa charge.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par www.maisondelatendance.com (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés.
Si le transporteur retourne la marchandise dans nos entrepôts suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.
2/ Pour tout retour, merci de nous contacter afin de vous donner l’adresse de retour car certains produits du fait de leur encombrement seront livrés directement de chez notre fournisseur, et seront donc retournés auprès de nos usines.
Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification mineure ou non fonctionnelle à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, sans que la présentation des produits dans ses catalogues, prospectus, publicités, notices puissent lui être opposées. Nous garantissons la bonne qualité de nos produits selon la durée d'usage, à dater de la livraison, sous réserve qu'ils soient posés dans des installations conformes aux règles de l'art, utilisés dans des conditions normales de fonctionnement et dans les limites de notre garantie détaillées dans notre fiche SAV/QUALITE/GARANTIE. En cas de non-respect de ces prescriptions, nous serons totalement dégagés de toute responsabilité. Dans le cas où un de nos produits seraient reconnus défectueux par nos services, notre garantie comporte seulement le remplacement pur et simple du produit fourni, à l'exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement n'interviendra à l'identique que dans les limites de nos fabrications et de nos disponibilités en stock. Dans le cas contraire, nous ne serons tenus qu'au remplacement à l'équivalent. Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel neuf qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Cependant si une reprise exceptionnelle était consentie, elle se ferait au prix de la facturation diminuée de 10 %, des frais éventuels de remise en état et des frais d’expéditions.
Pour toutes les commandes en cours d’acheminement, lorsqu'une demande d'annulation est formulée avant réception, les frais de retour sont à la charge du client selon un barème spécifique détaillé ci-après.
Pour une annulation de commande en cours d’acheminement, les frais de retours sont calculés selon le barème suivant :
Pour une annulation de commande en cours d’acheminement, les frais de retours sont calculés selon le barème suivant :
0 - 29 kilos / 45 euros pour toute la France sauf la Corse / 59 euros pour la Corse
30 – 39 kilos / 53 euros pour toute la France sauf la Corse / 74 euros pour la Corse
40 – 49 kilos / 65 euros pour toute la France sauf la Corse/ 89 euros pour la Corse
50 – 59 kilos / 80 euros pour toute la France sauf la Corse/ 108 euros pour la Corse
60kilos et plus / 99 euros pour toute la France sauf la Corse/ 132 euros pour la Corse
Si le client souhaite changer son adresse cela engendre des frais supplémentaires s’élevant à 55€.
Condition de livraison
Toutes nos livraisons se font « au pas de porte » ; La livraison au pas de porte qu'est-ce que c'est?
Les produits volumineux de plus de 30 kg sont livrés au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter jusqu'à la pièce principale de vie. Pensez à prendre les mesures de vos portes escaliers et ascenseurs cela vous sera utile le jour J.
Le transporteur vous contacte avant son passage pour la livraison.
A la réception de votre commande nous vous demandons d'ouvrir le colis devant le transporteur et de bien vérifier la conformité de votre marchandise avant de signer le bon de livraison.
En cas de réserve soyez le plus précis possible (casse, anomalie, rayure, état de l'emballage), veuillez appuyer vos refus par appui en prenant des photos. Le bon de livraison atteste légalement de votre accord sur l'état de votre marchandise et l'acceptation en état de celle-ci.
Attention: une fois le bon de livraison signé, le produit vous appartient, ni maisondelatendance.com, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d'éventuelles dégradations subies lors du transport si elles n'ont pas été mentionnées sur le bon de livraison.
C'est pourquoi il est très important de noter par écrit vos éventuelles réserves que vous auriez sur un produit avant de signer le bon de livraison.
Néanmoins maisondelatendance.com s'engage à faire le maximum afin que les colis soient en norme avant le départ de la marchandise de nos plateformes.
Garantie & SAV :
Tous les produits vendus par MAISON DE LA TENDANCE bénéficient de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles. Pour que la garantie puisse s'appliquer et avant tout retour, vous devez impérativement prendre contact avec MAISON DE LA TENDANCE pour diagnostic, et ensuite, s'il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux accompagné d'une copie de sa facture. Notre service vous communiquera donc l'adresse à laquelle il faut retourner la marchandise.
Par ailleurs, les piles, batteries rechargeables ou non, ampoules livrées avec les appareils, les mauvaises utilisations des produits ne sont jamais couvertes par la garantie.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un montage et installation du produit.
Nous ne reprenons plus la réclamation si le meuble ou produit est déjà assemblé. Nous ne reprenons pas les commandes sur mesure (baignoire avec balnéo).
Service après-vente : dans tous les cas il vous sera demandé le livret d'utilisation et/ou la facture des marchandises livrées. Conservez donc ces documents.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Installation :
Tous les produits livrés sont à installer par le client. Un manuel d’installation est fourni. Si celui est égaré, vous pouvez toujours nous contacter.
Propriété :
MAISON DE LA TENDANCE conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.
Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client, n'ayant pas effectué le paiement, MAISON DE LA TENDANCE pourra reprendre ce produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
Responsabilité
MAISON DE LA TENDANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de MAISON DE LA TENDANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Identification du Client
Dans la vente à distance, l'identification du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par MAISON DE LA TENDANCE. Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de MAISON DE LA TENDANCE ou toutes les adresses emails recueillies par nos sites Internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :
EURL MAISON DE LA TENDANCE
4C rue du Capitaine Bastien
77000 Melun
Téléphone: 09 82 57 59 93.
E-mail: contact@maisondelatendance.com
Médiation:
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Maison de la Tendance a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70056/RV/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…)
Loi applicable et tribunal compétent :
Les présentes CGV de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Melun. Concernant les professionnels MAISON DE LA TENDANCE se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. Pour les litiges avec les consommateurs les règles de droit commun seront appliquées.
Force Majeure :
www.maisondelatendance.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
ANNEXE : DISPOSITIONS LEGALES :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.