ARTICLE 1 – Désignation 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), s’appliquent à tout achat réalisé sur le site internet : https://maisondelatendance.com/

L’Acheteur reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lors d’une transaction effectuée sur maisondelatendance.com.

Tout achat sur maisondelatendance.com implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Les produits

Les produits commercialisés sur le site maisondelatendance.com sont en relation avec la maison, le jardin, le bricolage , l’animalerie et l'aménagement intérieur et extérieur de la maison.

MAISON DE LA TENDANCE se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits ou les Services présentés dans le Catalogue.  

Les photographies des produits figurant sur maisondelatendance.com sont fournies à titre illustratif. Dans la description du produit, le client trouve plus de détails sur le produit proposé (les caractéristiques essentielles, le prix du produit,  …). 

MAISON DE LA TENDANCE présente sur son site marchand maisondelatendance.com les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits que les clients souhaitent acheter. 

Il est à noter que, conformément à l’article L.216-4 du code de la consommation, la délivrance du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

ARTICLE 3 - Commande

Toute commande sur le site maisondelatendance.com se fait en suivant les étapes suivantes :

1.     Sélection des produits : L’Acheteur choisit les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

2.     Vérification du panier : L’Acheteur vérifie le contenu de son panier et peut le modifier à tout moment (quantité, suppression d'articles, etc.).

3.     Validation du panier : Une fois le panier vérifié et confirmé, l’Acheteur valide la commande.

4.     Choix du mode de livraison : L’Acheteur sélectionne le mode de livraison qui lui convient, ainsi que l'option d'envoi et les frais associés.

5.     Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) : L’Acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

6.     Identification de l’Acheteur : L’Acheteur s’identifie, en se connectant à son compte ou en créant un compte si nécessaire.

7.     Choix du mode de paiement : L’Acheteur sélectionne sa méthode de paiement parmi celles proposées (carte bancaire, PayPal, etc.).

8.     Règlement de la commande : L’Acheteur procède au paiement de la commande, confirmant ainsi l'achat.

Une fois la commande validée et payée, la vente est considérée comme formalisée entre l’Acheteur et MAISON DE LA TENDANCE.

L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande, avec les détails de celle-ci, ainsi qu'une facture électronique accessible dans son espace personnel. 

L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande jusqu'à l'expédition des produits. Pour toute demande de modification ou d'annulation après l’envoi, il conviendra de contacter le service client dans les plus brefs délais soit par téléphone au 09 82 57 59 93, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@maisondelatendance.com.

Les factures sont envoyées par voie électronique et mises à disposition au format PDF dans l’espace "Votre Compte" sur le site. L’Acheteur peut également consulter l’état de ses commandes et télécharger les factures.

ARTICLE 4 - Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par MAISON DE LA TENDANCE s'entendent toutes taxes comprises (TTC). 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

ARTICLE 5 - Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande, à savoir : carte bancaire, PayPal, chèque, ou virement bancaire.

·       PAR CARTE BANCAIRE : La commande validée par le client ne sera considérée effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courriel.

·       PAR CHÈQUE : A l'ordre de MAISON DE LA TENDANCE. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé, ce qui entrainera un décalage au niveau de la livraison.

·       PAR VIREMENT BANCAIRE : La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE qu'après sa réception et son encaissement, ce qui entrainera un décalage au niveau de la livraison.

Par ailleurs, MAISON DE LA TENDANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. 

ARTICLE 6 – Délivrance et transfert de risque

Article 6.1 – Frais de livraison  

Conformément à l’article L.216-5 du code de la consommation, MAISON DE LA TENDANCE indique par écrit à l’Acheteur, lors de son achat, le coût de la livraison.

Un écrit est laissé à l’Acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour lui de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

L'absence de réserves formulées par l’Acheteur lors de la réception du bien n'exonère pas MAISON DE LA TENDANCE des garanties légales.

Article 6.2 – Délai de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation, la date de livraison précisée pour chaque produit constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage la lui livrer. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance, le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de la date de livraison, l’Acheteur serait en droit, en application dudit article L 216-6 du code de la consommation, d’adresser à MAISON DE LA TENDANCE une injonction écrite de lui livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MAISON DE LA TENDANCE n’y satisfait toujours pas, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client au moyen d’un nouveau courrier adressé à MAISON DE LA TENDANCE lui notifiant cette décision, et ce dès réception dudit courrier. 

Article 6.3 – Expédition du colis

La livraison du colis sera effectuée par des transporteurs externes.

La livraison du colis sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur qui s’engage à réceptionner le produit commandé.

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (hors DROM-COM) et en Corse. Pour les livraisons effectuées en Corse, un supplément sera exigé.

Les livraisons sont également possibles au sein de l’Union Européenne, à l’exception des régions ultrapériphériques (Madère et les Açores, îles Canaries).

Article 6.4 – Propriété

MAISON DE LA TENDANCE conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. 

Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client, n'ayant pas effectué le paiement, MAISON DE LA TENDANCE pourra reprendre ce produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

Article 6.5 – Transfert de risque

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens livrés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du code de la consommation, lorsque l’Acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par MAISON DE LA TENDANCE, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 6.6 – Livraison à domicile et installation

La livraison n'implique pas la mise en service et/ou le montage des meubles. Tous les produits livrés sont à installer par le client ou par un professionnel de son choix.

Un manuel d’installation est fourni. Si celui est égaré, vous pouvez toujours contacter le service au contact@maisondelatendance.com.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation - reprise des produits

Article 7.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lui permettant d'annuler sa commande sans avoir à fournir de motif, et ce, dans un délai de 14 jours.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. L'Acheteur peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Par ailleurs, conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 : 

–   Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours ;  

–   Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

–   Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, certains articles ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Ces exceptions sont détaillées dans la section « 7.5 – Exceptions au droit de rétractation ». L'Acheteur est invité à consulter cette section.

Article 7.2 – Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, l'Acheteur exerce son droit de rétractation en informant MAISON DE LA TENDANCE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification peut être effectuée par courriel ou par courrier, aux adresses indiquées à l’article 16 des présentes.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l'Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s), sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Lorsque les biens sont livrés au domicile de l’Acheteur au moment de la conclusion du contrat, MAISON DE LA TENDANCE récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s). 

Article 7.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, MAISON DE LA TENDANCE rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

MAISON DE LA TENDANCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Étant précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

MAISON DE LA TENDANCE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

MAISON DE LA TENDANCE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Conformément à l’article L.221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat. 

Article 7.4 – Charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétraction pèse sur l’Acheteur.

Article 7.5 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants conclus avec MAISON DE LA TENDANCE : 

1.     Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 

2.     Biens soumis à des fluctuations de marché : De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3.     Biens sur mesure ou personnalisés : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4.     Produits périssables : De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  

5.     Produits d’hygiène ou de santé descellés : De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6.     Biens mélangés de manière indissociable : De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

ARTICLE 8 – Garanties légales (conformité et vices cachés)

Article 8.1 – Droits du consommateur

Lorsqu’un produit est acheté auprès de MAISON DE LA TENDANCE, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article D-211-2 du code de la consommation, MAISON DE LA TENDANCE répond des défauts de conformité affectant les produits vendus dans les conditions suivantes :

Article 8.2 – Mise en œuvre des garanties légales

L’Acheteur peut soumettre toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales au service client de MAISON DE LA TENDANCE :

·        Par courrier électronique à l’adresse contact@maisondelatendance.com

·        Par courrier postal à l’adresse du siège social de MAISON DE LA TENDANCE.

Les différentes options permettant d’assurer la conformité du produit lui seront alors proposées.

Étant précisé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée ou offerte par le fabricant du produit ou par un tiers, dont les conditions et la durée sont déterminées par ce dernier.

ARTICLE 9 - Identification du Client

Dans la vente à distance, l'identification du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 

Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par MAISON DE LA TENDANCE.

Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de MAISON DE LA TENDANCE ou toutes les adresses emails recueillies par nos sites Internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

EURL MAISON DE LA TENDANCE

78 rue Angélique du Coudray

77000 Melun

Téléphone: 09 82 57 59 93.

E-mail: contact@maisondelatendance.com

ARTICLE 10 – Réclamation et Médiation

Article 10.1 – Réclamation

L’Acheteur peut formuler une réclamation auprès de MAISON DE LA TENDANCE en cas de non-conformité du produit livré, de retard de livraison, de défaut de service ou de tout autre manquement aux présentes Conditions Générales de Vente.

La réclamation doit être adressée par écrit :

·                 Par courrier électronique à l’adresse service-client@maisondelatendance.fr ;

·                 Par courrier postal à l’adresse du siège social de MAISON DE LA TENDANCE.

La réclamation doit inclure :

·                 Les coordonnées complètes de l’Acheteur (nom, prénom, adresse, référence de commande) ;

·                 Une description détaillée du motif de la réclamation ;

·                 Les preuves à l’appui (photos, facture, échanges avec le transporteur, etc.).

MAISON DE LA TENDANCE s’engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrables suivant la réception de la réclamation, et à fournir une réponse dans un délai maximal de 7 jours ouvrables à compter de la réception complète du dossier.

Article 10.2 – Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à MAISON DE LA TENDANCE, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

MAISON DE LA TENDANCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70056/RV/2212, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-        Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tél : 04 82 53 93 06

-        Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

-        Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

–   Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

–   Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

–   Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

–   Copie de la réclamation préalable,

–   Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…).

ARTICLE 11 - Lutte contre le démarchage téléphonique

Maison de la Tendance informe le client de son droit à s'inscrire sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 12 - Loi applicable et tribunal compétent

Article 12.1 – Loi applicable

Les présentes CGV de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 12.2 – Tribunal compétent

Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence du tribunal du choix du client. Étant précisé que, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir :

-        Soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,

-        Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Concernant les professionnels, MAISON DE LA TENDANCE se réserve la faculté de saisir toute autre juridiction compétente selon les règles applicables.

ARTICLE 13 – Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de MAISON DE LA TENDANCE ne saurait être engagée en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement indépendant de sa volonté, tel qu’un cas fortuit ou de force majeure, conformément à la législation applicable.

La responsabilité de MAISON DE LA TENDANCE ne pourra être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fournisseur.

MAISON DE LA TENDANCE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer les prestations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Elle est responsable de tout dommage direct et prévisible survenu lors de l’utilisation du site internet ou lors de la conclusion du contrat de vente avec l’Acheteur.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la part de MAISON DE LA TENDANCE, en cas de dommages corporels, de responsabilité du fait des produits défectueux, d’éviction ou de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

 ARTICLE 14 – Nullité

Si l'une de ces conditions de vente est jugée non valide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera considérée comme divisible et n'affectera pas la validité et le champ d'application des autres conditions.

ARTICLE 15 – Mineurs

MAISON DE LA TENDANCE ne vends pas de produits aux mineurs. Les produits destinés aux enfants sont exclusivement proposés pour des achats effectués par des adultes. Si l'Acheteur a moins de 18 ans, il ne peut utiliser le site internet de MAISON DE LA TENDANCE que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.

ARTICLE 16 – Identification du vendeur

Article 16.1 – Informations sur la société

MAISON de la TENDANCE est spécialisée dans l'aménagement intérieur et extérieur de la maison depuis 2013.

MAISON de la TENDANCE est distributeur des fabricants suivants: NOVELLINI, BEMETA, KARAG, RAV SLEZAK, LEGLER, WIPMEB VIVALDI, CRM, FARM COOK , COOK KING, VALIRYO,  CECOTEC.

MAISON de la TENDANCE est distributeur dans les rayons outdoor et indoor : salle de bains, espace bien-être, séjour, cuisine, jardin, ameublements et équipements de la maison.

Article 16.2 – Informations de contact

Sont les suivantes :

EURL MAISON DE LA TENDANCE

Numéro Siret : 795 230 234 RCS de Melun au capital de 2000€

TVA intra-communautaire : FR61795230234

Immatriculation : 07/10/2013

Code APE : 4791B

Siège social : 78 rue Angélique du Coudray - 77000 Melun, France

Service après-vente / service client : Courriel : contact@maisondelatendance.com | Téléphone : 09 82 57 59 93