Conditions Générales de Vente – CGV
ARTICLE 1 – Désignation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), s’appliquent à tout achat réalisé sur le site internet : https://maisondelatendance.com/
L’Acheteur reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lors d’une transaction effectuée sur maisondelatendance.com.
Tout achat sur maisondelatendance.com implique l’acceptation préalable des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Les Produits :
Les produits commercialisés sur le site maisondelatendance.com sont en relation avec la maison, le jardin, le bricolage , l’animalerie et l'aménagement intérieur et extérieur de la maison. MAISON DE LA TENDANCE se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits ou les Services présentés dans le Catalogue. Les photographies des produits figurant sur maisondelatendance.com sont fournies à titre illustratif ; mais dans la description du produit, le client trouve plus de détails sur le produit proposé (dimensions, couleurs, options disponibles).
MAISON DE LA TENDANCE présente sur son site marchand maisondelatendance.com les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits que les clients souhaitent acheter.
ARTICLE 3 - Commande :
Toute commande s’effectue directement sur le site maisondelatendance.com, en suivant les étapes suivantes :
Ajout des produits souhaités dans son panier d’achat ;
Vérification par l’Acheteur de son panier d’achat et modification si nécessaire ;
Validation du panier d’achat ;
Sélection du mode de livraison ;
Acceptation des CGV ;
Identification de l’Acheteur ;
Choix du mode de règlement ;
Règlement.
La validation et le paiement de la commande formalisent la vente entre l’acheteur et MAISON DE LA TENDANCE.
ARTICLE 4 - Prix :
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par MAISON DE LA TENDANCE s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
ARTICLE 5 - Paiement :
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande, à savoir : carte bancaire, PayPal, chèque, ou virement bancaire.
- PAR CARTE BANCAIRE : La commande validée par le client ne sera considérée effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courriel.
- PAR CHÈQUE : A l'ordre de MAISON DE LA TENDANCE. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé, ce qui entrainera un décalage au niveau de la livraison.
- PAR VIREMENT BANCAIRE :
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MAISON DE LA TENDANCE qu'après sa réception et son encaissement, ce qui entrainera un décalage au niveau de la livraison.
Par ailleurs, MAISON DE LA TENDANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 - Livraison :
La livraison sera effectuée par les transporteurs de MAISON DE LA TENDANCE en France et/ou Europe. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.
Pour la Corse et les autres pays européens, les frais de transport seront recalculés selon les tarifs en vigueur. La validation du devis par le client est obligatoire. Les délais de livraison sont en fonction du transport et le volume de la marchandise. Les délais indiqués sur le site sont en jours ouvrés.
La livraison ne se fait pas dans les étages. Les produits seront livrés uniquement au rez de chaussée à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte ou portail pour les maisons ou villas. Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé.
En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client devra impérativement le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, abîmé ou éventré. Etc…) et le client devra refuser la livraison.
En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de MAISONDELATENDANCE.COM pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
La présence de l'acheteur est conseillée lors de la livraison et que l'acheteur valide la réception du produit avec le chauffeur. Il est indispensable de confirmer ces réserves par courriel.
Si la société de transport retourne la marchandise suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.
Toutes les livraisons se font « au pas de porte » ; La livraison au pas de porte qu'est-ce que c'est?
Les produits volumineux de plus de 30 kg sont livrés au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter jusqu'à la pièce principale de vie. Pensez à prendre les mesures de vos portes escaliers et ascenseurs cela vous sera utile le jour J.
Le transporteur vous contacte avant son passage pour la livraison.
A la réception de votre commande, il vous est conseillé d’ouvrir le colis devant le transporteur et de bien vérifier la conformité de votre marchandise avant de signer le bon de livraison.
En cas de réserve soyez le plus précis possible (casse, anomalie, rayure, état de l'emballage), veuillez appuyer vos refus par appui en prenant des photos. Le bon de livraison atteste légalement de votre accord sur l'état de votre marchandise et l'acceptation en état de celle-ci.
Il vous est rappelé que C’est votre droit de contester une livraison en cas de dommages. La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation - reprise des produits Responsabilité :
1/ Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais réels d’expédition ainsi que les frais de retour vers l’adresse de l’expéditeur. Au-delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursées.
Les produits ainsi retournés sont de votre responsabilité. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.
Ne rentre pas dans le cadre des 14 jours de rétractation tous produits confectionnés sur mesure , sur commande ou avec option.
En cas d'annulation d'une commande en cours et non expédiée. Seul un Email ou un courrier en recommandé sera pris en compte pour l'annulation et le remboursement du produit et les frais d’envoi.
Dans le cas où l’Acheteur annule sa commande alors que la marchandise a quitté les entrepôts (en cours d’acheminement) ; l’acheteur informe Maisondelatendance sur sa rétractation en remplissant le bordereau de Rétractation ci-dessous et supporte donc les frais de renvoi de la marchandise.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par www.maisondelatendance.com (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés.
Maisondelatendance procédera à un remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Veuillez compléter et renvoyer à contact@maisondelatendance.com, le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat.
BORDERAU DE RETRACTATION
NOM : TELEPHONE :
PRENOM : MAIL :
Adresse de la livraison :
Code Postal : Ville : Pays :
Je/nous (*) vous notifie (notifions) (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des bien (s) ci-dessous :
Numéro de la commande : Date de la commande :
Date de réception de la commande :
Détail du / des produit(s) : Quantité :
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Notes : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................
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Fait à : …………………………………………………………………………… Date : ……………………………………………….
Signature
(*) Rayer la mention inutile
2/ Pour tout retour, merci de contacter le service contact@maisondelatendance.com afin de vous donner l’adresse de retour car certains produits du fait de l'exigence du fabricant seront livrés directement de chez l’adresse d’expédition (le fournisseur), et seront donc retournés auprès des usines pour une vérification ultérieure.
Si le colis ou le produit est retourné après réception selon la volonté de l’Acheteur, les frais de retour sont à sa charge.
En cas de rétractation avant l’expédition de la marchandise le remboursement intégral est immédiat.
En cas de demande de retour, après l’expédition de la marchandise, si le produit livré est conforme, les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client.
Si le client souhaite changer son adresse cela engendre des frais supplémentaires, veuillez prendre contact si c’est votre cas.
ARTICLE 8 - Garantie & SAV :
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes CGV, maisondelatandance.com s’engage à échanger ou à rembourser les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée par l’Acheteur.
Tous les Produits bénéficient de la garantie contractuelle des fabricants, celle-ci étant précisée sur la fiche de l’article concernée, accessible sur le site maisondelatandance.com.
Service après-vente : Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
ARTICLE 9 - Installation :
Tous les produits livrés sont à installer par le client ou par un professionnel de son choix. Un manuel d’installation est fourni. Si celui est égaré, vous pouvez toujours contacter le service au contact@maisondelatendance.com.
ARTICLE 10 - Propriété :
MAISON DE LA TENDANCE conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.
Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client, n'ayant pas effectué le paiement, MAISON DE LA TENDANCE pourra reprendre ce produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
ARTICLE 11 - Identification du Client
Dans la vente à distance, l'identification du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par MAISON DE LA TENDANCE. Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de MAISON DE LA TENDANCE ou toutes les adresses emails recueillies par nos sites Internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :
EURL MAISON DE LA TENDANCE
78 rue Angélique du Coudray
77000 Melun
Téléphone: 09 82 57 59 93.
E-mail: contact@maisondelatendance.com
ARTICLE 12 – Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Maison de la Tendance a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70056/RV/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…).
ARTICLE 13 - Lutte contre le démarchage téléphonique
Maison de la Tendance informe le client de son droit à s'inscrire sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 14 - Loi applicable et tribunal compétent :
Les présentes CGV de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence du tribunal du choix du client. Concernant les professionnels MAISON DE LA TENDANCE se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. Pour les litiges avec les consommateurs les règles de droit commun seront appliquées.
ARTICLE 15 - Force Majeure :
www.maisondelatendance.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.